Depuis la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, dite loi Pinel, les obligations des entreprises du bâtiment en matière d’assurance décennale se sont renforcées. En tant qu’assureur spécialisé en RC Pro et RC décennale 100% digital, Baticover vous explique ce que vous devez impérativement afficher sur vos devis et factures pour être en règle.
L’assurance de responsabilité civile décennale est obligatoire pour tous les professionnels du bâtiment réalisant des travaux de construction ou de rénovation pouvant affecter la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination. Elle couvre pendant 10 ans les dommages qui apparaissent après la réception des travaux.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi Pinel, l’article L243-2 du Code des assurances impose aux artisans et entreprises de travaux de faire figurer certaines mentions relatives à leur assurance décennale sur les devis et factures remis à leurs clients particuliers.
Ces informations doivent être claires et visibles sur chaque devis et facture transmis au client.
Tous les professionnels du BTP exerçant une activité couverte par l’assurance décennale, qu’il s’agisse de constructeurs, entrepreneurs, artisans, auto-entrepreneurs, ou encore de maîtres d’œuvre.
Même les professionnels en sous-traitance doivent s’assurer que les documents contractuels qu’ils remettent à leur propre client (particulier ou entreprise) respectent cette obligation.
Le non-respect de cette obligation peut entraîner :
Chez Baticover, nous simplifions la vie des pros du bâtiment avec une gestion 100% en ligne, des attestations d’assurance disponibles immédiatement, et des mentions prêtes à intégrer à vos devis et factures. Vous restez ainsi en conformité, sans perte de temps.
À retenir : Affichez clairement votre assurance décennale sur vos devis et factures, c’est une obligation légale depuis 2014… et une marque de sérieux pour vos clients.
Vous avez un doute sur la formulation ? Nos équipes Baticover vous accompagnent.